CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : [DATE]

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de [DÉNOMINATION SOCIALE / NOM DE L’ENTREPRISE], ci-après dénommée le « Vendeur », et de toute personne physique ou morale procédant à un achat de produits par l’intermédiaire du site internet [NOM DU SITE], accessible à l’adresse [URL DU SITE], ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits réalisées par l'intermédiaire du Site, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre le Vendeur et le Client.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de ladite commande.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le Site est exploité par :

[DÉNOMINATION SOCIALE / NOM ET PRÉNOM]
[FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT]
Siège social : [ADRESSE COMPLÈTE]
SIREN/SIRET : [NUMÉRO]
RCS : [VILLE + NUMÉRO, LE CAS ÉCHÉANT]
Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMÉRO, LE CAS ÉCHÉANT]
Adresse électronique : [EMAIL]
Téléphone : [NUMÉRO]

Ci-après dénommé le « Vendeur ».

Les informations légales complémentaires concernant l'éditeur et l'hébergeur du Site figurent dans la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Le Vendeur apporte le plus grand soin à la présentation des produits et à la description de leurs caractéristiques essentielles.

Les photographies, illustrations, visuels et descriptions présentés sur le Site ont pour objet de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Toutefois, des différences mineures de présentation, notamment de couleur ou de rendu visuel, peuvent exister entre les photographies affichées sur un écran et le produit effectivement livré.

Le Client est invité à prendre connaissance de la description et des caractéristiques du produit avant toute commande.

Lorsque le produit est soumis à des conditions particulières d'utilisation, celles-ci sont indiquées sur la fiche produit ou dans tout document accompagnant le produit.

ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Vendeur pourra alors, selon les circonstances et conformément aux dispositions légales applicables :

• proposer au Client un produit équivalent ;
• proposer une nouvelle date de livraison ;
• ou procéder au remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Le remboursement sera effectué selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 5 — PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) et comprennent la TVA applicable au jour de la commande, lorsque celle-ci est due.

Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation de celle-ci.

Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande et sont ajoutés au prix des produits, sauf lorsque la livraison est offerte.

En cas de modification du taux de TVA applicable, le Vendeur pourra modifier ses prix afin de tenir compte de cette évolution.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, aucune modification de prix ne pourra être appliquée à une commande déjà validée.

Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant la durée et selon les conditions indiquées sur le Site.

ARTICLE 6 — COMMANDE

Le Client peut passer commande directement sur le Site en sélectionnant les produits qu'il souhaite acheter et en les ajoutant à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, le Client dispose de la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix total et de corriger toute éventuelle erreur.

Le Client doit notamment vérifier :

• les produits sélectionnés ;
• les quantités ;
• les tailles, couleurs ou variantes éventuellement choisies ;
• l'adresse de livraison ;
• l'adresse de facturation ;
• les coordonnées nécessaires à la livraison ;
• le montant total de la commande ;
• les éventuels frais de livraison.

La validation de la commande intervient après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement.

La validation définitive de la commande vaut engagement ferme du Client, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation et aux garanties légales.

Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique à l'adresse communiquée lors de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas :

• de commande manifestement frauduleuse ;
• de litige antérieur non résolu avec le Client ;
• d'erreur manifeste sur le prix affiché ;
• d'indisponibilité exceptionnelle du produit ;
• ou de suspicion raisonnable d'utilisation frauduleuse du Site.

ARTICLE 7 — COMPTE CLIENT

Lorsque la création d'un compte est proposée, le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Toute commande effectuée depuis son compte est présumée avoir été effectuée par le Client, sous réserve de la preuve contraire.

Le Client doit informer immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre ou supprimer un compte en cas de comportement frauduleux, de violation des présentes CGV ou de toute obligation légale.

ARTICLE 8 — PAIEMENT

Le paiement de la commande intervient selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.

Les moyens de paiement actuellement acceptés sont notamment :

• [CARTE BANCAIRE] ;
• [PAYPAL] ;
• [AUTRE MOYEN DE PAIEMENT].

Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

Les transactions de paiement peuvent être sécurisées par un prestataire de paiement spécialisé.

Le Vendeur n'a pas accès aux données bancaires complètes communiquées par le Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

La commande est considérée comme confirmée après validation effective du paiement, sauf accord contraire.

En cas de refus du paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.

ARTICLE 9 — PREUVE DE LA TRANSACTION

Les données enregistrées par le Site et/ou par ses prestataires techniques constituent la preuve des opérations réalisées entre le Vendeur et le Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Vendeur recommande au Client de conserver la confirmation de commande ainsi que les documents contractuels qui lui sont transmis sur un support durable.

ARTICLE 10 — LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les zones de livraison disponibles sont indiquées sur le Site.

Les délais et frais de livraison applicables sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

Le Vendeur s'engage à livrer le produit dans le délai indiqué lors de la commande.

En l'absence d'indication d'une date ou d'un délai spécifique, la livraison intervient au plus tard dans le délai légal applicable.

En cas de retard de livraison, le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment la possibilité, dans les conditions prévues par la loi, d'enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut de livraison dans ce délai, de résoudre le contrat.

Lorsque la commande contient plusieurs produits pouvant être expédiés séparément, le Vendeur peut procéder à plusieurs livraisons.

ARTICLE 11 — RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état apparent de l'emballage et du produit.

En cas de dommage apparent, de colis manifestement détérioré ou de produit endommagé, le Client est invité à conserver tous les éléments permettant d'établir la réalité du dommage et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

Cette vérification est recommandée afin de faciliter le traitement de toute réclamation.

Elle ne prive en aucun cas le Client des garanties légales dont il bénéficie.

ARTICLE 12 — TRANSFERT DES RISQUES

Lorsque le Client est un consommateur, le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré conformément aux dispositions légales applicables, notamment au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, les règles de transfert des risques sont celles prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 13 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation applicable aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose, sauf exceptions légales, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai court à compter de la réception du bien par le Client ou par le tiers désigné par celui-ci.

Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette déclaration peut notamment être envoyée :

Par courrier électronique : [EMAIL DE RÉTRACTATION]

Par courrier postal : [ADRESSE POSTALE]

Le Client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Le simple retour du produit ne suffit pas nécessairement à exprimer la volonté du Client de se rétracter ; le Client doit informer le Vendeur de sa décision dans le délai applicable.

ARTICLE 14 — EFFETS DE LA RÉTRACTATION

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse au Client l'ensemble des sommes versées au titre de la commande, y compris les frais de livraison standards, sous réserve des dispositions légales applicables.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

Le Client doit retourner ou restituer les produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire du Vendeur ou lorsque la réglementation impose leur prise en charge par le Vendeur.

Le Client est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

ARTICLE 15 — EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour certains biens ou contrats expressément exclus par la loi.

Peuvent notamment être concernés, sous réserve des conditions légales applicables :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• et, plus généralement, tout contrat pour lequel le droit de rétractation est légalement exclu.

Lorsque l'un de ces cas s'applique, l'information correspondante est indiquée au Client avant la conclusion de la vente.

ARTICLE 16 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance dans les conditions prévues par la loi.

La garantie légale de conformité s'applique notamment lorsque le bien :

• correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ;
• est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
• présente les caractéristiques et performances normalement attendues d'un bien de même type ;
• ou correspond aux caractéristiques particulières convenues avec le Client.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation en cas de défaut de conformité.

La garantie légale de conformité s'exerce sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés.

ARTICLE 17 — GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le Client peut exercer les droits prévus par les dispositions légales applicables, notamment dans les délais prévus par l'article 1648 du Code civil.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le Vendeur.

ARTICLE 18 — GARANTIE COMMERCIALE

Lorsque le Vendeur propose une garantie commerciale, celle-ci est décrite dans les conditions spécifiques communiquées au Client.

La garantie commerciale constitue une garantie supplémentaire et ne prive pas le Client du bénéfice des garanties légales.

Les conditions, la durée, l'étendue et les modalités d'exercice de toute garantie commerciale sont précisées dans le document contractuel correspondant.

ARTICLE 19 — SERVICE CLIENT

Pour toute question, demande d'information ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

Email : [EMAIL]
Téléphone : [NUMÉRO]
Adresse postale : [ADRESSE]
Horaires : [HORAIRES]

Le Vendeur s'efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais.

ARTICLE 20 — RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client, d'une utilisation non conforme à sa destination ou du non-respect des instructions fournies avec le produit.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises, sous réserve des droits impératifs dont bénéficie le Client consommateur.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure les droits dont le Client bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 21 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, marques, graphismes, vidéos, éléments visuels, logiciels et bases de données, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite.

La vente d'un produit n'emporte aucun transfert au Client des droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments protégés appartenant au Vendeur ou à ses partenaires.

ARTICLE 22 — DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exploitation du Site et du traitement des commandes, le Vendeur est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant les Clients.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante :

[LIEN VERS LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ]

Le Client est notamment informé de ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

ARTICLE 23 — COOKIES

Le Site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des règles applicables, des cookies destinés à mesurer l'audience, personnaliser l'expérience utilisateur ou proposer des contenus et publicités adaptés.

Les modalités d'utilisation des cookies sont précisées dans la Politique de cookies accessible à l'adresse suivante :

[LIEN VERS LA POLITIQUE DE COOKIES]

Lorsque le consentement du Client est requis, celui-ci est recueilli selon les modalités prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 24 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au service client.

Médiateur de la consommation : [NOM DU MÉDIATEUR]

Adresse : [ADRESSE]

Site internet : [URL DU MÉDIATEUR]

Le Client demeure libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.

La médiation ne fait pas obstacle au droit du Client de saisir la juridiction compétente.

ARTICLE 25 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client du Vendeur :

[EMAIL]

ou à :

[ADRESSE POSTALE]

Le Client est invité à fournir, dans la mesure du possible, son numéro de commande ainsi que tout élément permettant au Vendeur d'identifier le problème rencontré.

Le Vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution du contrat.

ARTICLE 26 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, cette clause ne saurait avoir pour effet de le priver de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsque celles-ci sont applicables.

ARTICLE 27 — RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur pourra recourir aux dispositifs de médiation applicables et saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver le consommateur des règles de compétence juridictionnelle qui lui sont légalement applicables.

ARTICLE 28 — NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient pleinement en vigueur, sauf disposition légale contraire.

La stipulation concernée serait, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.

ARTICLE 29 — NON-RENONCIATION

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une quelconque stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 30 — MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

Les nouvelles CGV sont applicables aux commandes passées postérieurement à leur date de mise à jour.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de la validation de cette commande.

ARTICLE 31 — CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur :

[NOM DE L'ENTREPRISE]
[ADRESSE]
Email : [EMAIL]
Téléphone : [TÉLÉPHONE]

ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et à envoyer uniquement si le Client souhaite exercer son droit de rétractation.)

À l'attention de :

[NOM DU VENDEUR]
[ADRESSE DU VENDEUR]
[EMAIL DU VENDEUR]

Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :

Produit concerné : [PRODUIT]

Numéro de commande : [NUMÉRO DE COMMANDE]

Commandé le : [DATE]

Reçu le : [DATE]

Nom du Client : [NOM ET PRÉNOM]

Adresse du Client : [ADRESSE]

Date : [DATE]

Signature du Client :
(uniquement en cas de notification effectuée sur papier)

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version : [NUMÉRO DE VERSION]
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